66.Le carton provenant d’un immeuble non résidentiel peut, pour être enlevé, être placé en bordure de la rue pourvu que les conditions suivantes soient remplies :1°le propriétaire ou l’occupant de l’immeuble non résidentiel demande l’enlèvement du carton de la manière suivante : a)la demande est adressée au Directeur de la gestion du territoire ou à son représentant;
b)la demande est transmise par télécopieur;
c)la demande est transmise au moins 24 heures avant la date de l’enlèvement demandé;
d)la demande précise les éléments suivants : i.la date de l’enlèvement demandé;
ii.l’adresse de l’endroit visé par l’enlèvement;
iii.le nom du propriétaire ou de l’occupant et le nom et la signature du demandeur;
iv.le numéro de téléphone du propriétaire ou de l’occupant;
2°le carton est placé sur ou devant l’immeuble de son propriétaire, au sol, sur la propriété privée ou dans l’emprise d’une rue, dans une allée d’accès, de manière visible, libre d’obstacle et sans empiéter sur une piste cyclable ou la chaussée;
3°le carton est placé à une distance maximale de 1,5 mètre de la bordure de la rue ou d’une piste cyclable;
4°le carton est placé après 19 heures, le jour qui précède l’enlèvement et avant sept heures le jour de l’enlèvement.
